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Togo: lettre de 43 OSC à la Commission de la CEDEAO, portant sur l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle | Tournons la Page

2026-08-01

Togo: lettre de 43 OSC à la Commission de la CEDEAO, portant sur l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle

Par son Arrêt N° ECW/CCJ//JUD/01/26, la Cour de la justice de la CEDEAO, a réagi à la requête introduite par des organisations citoyennes et politiques togolaises « contestant les mesures prises par le Togo en mars et avril 2024 concernant la modification de la Constitution par une Assemblée nationale dont le mandat a expiré ». En son point 89. « La Cour estime que le moment choisi et la teneur de la modification de mars 2024 indique que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente, permettant ainsi au président sortant de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle en tant que président du conseil, doté de pouvoirs exécutifs presqu’identiques. Cette manœuvre, effectuée peu avant les élections législatives et sans large consultation nationale, constitue un abus de la réforme constitutionnelle visant à consolider le contrôle politique, contraire aux principes démocratiques consacrés par la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance (CADEG) ». En son point 91. « La Cour conclut donc que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, viole l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition. »

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